Les sociétés de sécurité privées doivent respecter des exigences minimales en matière de responsabilité, de contrôle du personnel et de dénonciation pour faute, tout en s’abstenant d’accomplir des tâches généralement réservées aux forces militaires ou policières, ont affirmé les députés mardi.

Les députés de la commission des affaires étrangères et de la sous-commission « sécurité et défense » plaident en faveur de règles européennes pour les sociétés de sécurité privées. Le recours à des contractants privés doit être limité au soutien logistique et à la protection d’infrastructures. De plus, seules les sociétés de sécurité privées basées dans l’UE devraient bénéficier de contrats pour des missions de protection à l’étranger, précisent les parlementaires.

Les députés proposent de dresser une liste ouverte des contractants qui respectent les normes européennes en termes de transparence, de casiers judiciaires, de capacité financière et économique, de licences et de contrôle strict du personnel, et qui adhèrent à un code de conduite international. Ces mesures pourraient être suivies par un ensemble unique de règles pour les institutions européennes qui font appel à des sociétés de sécurité privées pour protéger le personnel de l’UE, inspiré des pratiques de l’ONU ou de l’OTAN.

« Plus de 70% des citoyens de l’UE déclarent que la sécurité et la défense devraient être des priorités de l’Union », explique le rapporteur Hilde Vautmans (ADLE, BE), qui exhorte « la Commission et le Conseil à proposer des normes européennes pour les sociétés de sécurité privées afin d’améliorer la transparence et le contrôle démocratique. »

La résolution sur la sécurité privée a été adoptée par 50 voix pour, 6 voix contre et 1 abstention. Elle sera mise aux voix du Parlement réuni en plénière en juin à Strasbourg.

Contexte 

L’UE compte environ 40 000 sociétés de sécurité privées, employant plus d’1,5 million de personnes et fournissant des services allant du soutien logistique à la gestion de prisons et à la protection, en passant par le soutien au combat et la fourniture d’équipements militaires (chiffres de 2013). Ces sociétés sont également appelées à protéger les délégations de l’UE dans les pays tiers et à assurer la sécurité des installations des missions et opérations de l’UE.

Utilisées par les États membres de l’UE afin de compenser la réduction des forces armées ou pour limiter le recours aux troupes, les sociétés de sécurité privées ont été accusées de violation des droits de l’homme et même d’avoir causé des victimes. Des faits qui ont permis de révéler des lacunes en termes de responsabilité et qui ont eu des conséquences négatives sur les objectifs de politique étrangère de l’UE.

De nombreuses enceintes internationales ont entrepris de réglementer les sociétés de sécurité privées, notamment le Forum du document de Montreux, qui définit la manière dont la législation internationale s’applique à ces sociétés, et le Code de conduite international des entreprises de sécurité privées, qui définit les normes du secteur. L’UE ne dispose pas de règles harmonisées sur ces entreprises et les pratiques relatives à l’utilisation des sociétés de sécurité privées varient grandement d’un État membre à l’autre. L’absence de sanctions communes implique qu’il est difficile de prévenir les abus et peut avoir une incidence sensible sur la façon dont ces sociétés opèrent dans le cadre d’interventions multilatérales et dans les régions en proie à des conflits.

Source : Parlement européen