Ce mémoire, rédigé par Marine Orthwein-Radicchi dans le cadre du MBA Stratégie et Intelligence Juridique de l’École de Guerre Économique (promotion 2024-2025), examine les mécanismes juridiques français de protection du secret économique dans un contexte de guerre informationnelle et de compétition internationale exacerbée.

L’auteure part du constat que la puissance contemporaine ne repose plus principalement sur le contrôle territorial et les ressources matérielles, mais sur la maîtrise de l’information et des ressources immatérielles. Dans cette économie post-industrielle, l’information constitue une richesse stratégique majeure, exposant chaque nation à des risques d’espionnage économique sans précédent.

La France, troisième acteur industriel européen et cinquième mondial, dispose d’un écosystème économique diversifié et innovant, particulièrement dans les secteurs spatial, nucléaire et de défense. Cette position attractive en fait une cible privilégiée pour l’espionnage économique mené par diverses puissances étrangères. Le mémoire documente notamment les pratiques américaines, depuis le réseau Echelon jusqu’aux révélations de Snowden, illustrant comment les États-Unis ont systématiquement ciblé des entreprises françaises comme Thomson, Airbus ou Thales.

Face à ces menaces, la protection du secret économique devient un enjeu de souveraineté nationale nécessitant une réponse juridique structurée et adaptée aux réalités contemporaines.

Une approche duale du secret économique

Le mémoire distingue deux régimes juridiques complémentaires protégeant le secret économique français :

• Le secret de la Défense nationale vise principalement les informations stratégiques liées aux secteurs militaire et de défense. Codifié dans le Code de la Défense (articles L2311-1 à L2313-1), ce régime protège les « procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers » ayant fait l’objet d’une classification par l’autorité administrative compétente. L’auteure souligne le caractère éclectique de cette protection, mobilisant simultanément le droit de la défense, le droit pénal et le droit de la propriété intellectuelle.
• Le secret des affaires, inspiré du modèle américain et transposé en droit français par la loi du 30 juillet 2018, protège plus largement les informations confidentielles détenues par les entreprises privées, qu’elles relèvent ou non des secteurs stratégiques de défense.

L’analyse historique révèle que la protection juridique des secrets industriels liés à la défense remonte à la Première Guerre mondiale, avec la loi du 12 avril 1916 sur les brevets d’inventions couvrant les matériels d’armement. Ce dispositif s’est progressivement renforcé, notamment sous Vichy puis à la Libération, jusqu’à la codification dans l’actuel Code de la Défense.

Le régime confère à l’État des prérogatives exceptionnelles, notamment :

• Un droit de préemption et d’expropriation sur les inventions intéressant la défense nationale.
• Un contrôle strict des demandes de brevets via l’INPI.
• Une classification à deux niveaux (Secret et Très Secret) avec des procédures d’habilitation rigoureuses.
• Des sanctions pénales sévères en cas d’atteinte (jusqu’à 15 ans de détention criminelle et 225 000 euros d’amende).

Cependant, l’auteure identifie trois mutations majeures remettant en question l’adéquation de ce régime aux enjeux contemporains :

• La mutation de l’objet : le secret ne concerne plus uniquement la défense militaire stricto sensu, mais s’étend à la sécurité économique globale, incluant des secteurs comme la santé, l’énergie, les télécommunications ou les technologies quantiques.
• La mutation des acteurs : les entreprises privées, particulièrement les start-ups innovantes et les laboratoires de recherche, sont devenues les principaux producteurs d’informations stratégiques, dépassant largement le périmètre de la Base Industrielle et Technologique de Défense (BITD).
• La mutation des supports : la dématérialisation et l’interconnexion des systèmes d’information créent de nouvelles vulnérabilités face aux cyberattaques, rendant obsolètes certains mécanismes de protection conçus pour l’ère analogique.

Le secret des affaires : une réponse adaptée à la guerre économique contemporaine

Face aux limites du secret Défense, le législateur français s’est inspiré du modèle américain pour doter les entreprises d’un outil juridique adapté à la protection de leurs informations stratégiques. Le mémoire analyse en profondeur le Trade Secrets Act américain et l’Economic Espionage Act de 1996, montrant comment les États-Unis ont développé une approche « bottom-up » privilégiant la protection des secrets privés.

La directive européenne 2016/943, transposée en France par la loi du 30 juillet 2018, définit le secret des affaires autour de trois critères cumulatifs :

1. Une information secrète (non généralement connue ou aisément accessible)
2. Une valeur commerciale effective ou potentielle
3. Des mesures de protection raisonnables mises en place par le détenteur

Cette protection présente plusieurs avantages stratégiques par rapport à la propriété intellectuelle classique : durée potentiellement illimitée, absence d’obligation de divulgation, et couverture étendue à tout type d’information (formules, procédés, listes de clients, stratégies commerciales).

Les acteurs de la protection

Le mémoire consacre une analyse approfondie au rôle des différents acteurs :

• Les entreprises doivent mettre en œuvre des « mesures raisonnables » combinant clauses de confidentialité contractuelles (pour les salariés et partenaires), procédures organisationnelles (contrôle d’accès, formation du personnel) et mesures techniques (sécurisation des systèmes d’information, marquage des documents sensibles).
• Le juge dispose désormais de prérogatives renforcées pour prévenir et sanctionner les atteintes, tout en préservant la confidentialité durant la procédure (audiences en chambre du conseil, limitation de l’accès aux pièces sensibles, motivation adaptée des décisions).
• Les services de renseignement (DGSI, DGSE, DRSD) assurent le contre-espionnage et la protection des intérêts économiques stratégiques, complétant ainsi l’action juridique.

L’auteure conclut que la protection nationale du secret économique repose aujourd’hui sur une architecture juridique duale et complémentaire. Le secret de la Défense nationale, bien qu’ancien et parfois inadapté aux mutations contemporaines, demeure essentiel pour les secteurs stratégiques régaliens. Le secret des affaires constitue quant à lui un outil moderne et flexible, transférant aux entreprises privées la responsabilité de protéger leur patrimoine informationnel.

Cette évolution traduit un changement de paradigme : de la protection étatique « top-down » vers une logique plus libérale « bottom-up », où les acteurs privés deviennent co-responsables de la souveraineté économique nationale. Le mémoire souligne toutefois que l’efficacité de ce système repose in fine sur la vigilance humaine et la rigueur des pratiques organisationnelles.

Dans un contexte de guerre économique permanente, où l’information constitue le nerf de la compétition internationale, la France dispose désormais d’un arsenal juridique cohérent, à condition que les entreprises s’approprient pleinement ces outils et que les pouvoirs publics maintiennent une veille constante face à l’évolution des menaces.