Dans un contexte de guerre économique désormais documentée et quotidienne, la France fait face chaque année à plusieurs centaines d’atteintes contre ses entreprises stratégiques : cyberattaques, espionnage industriel, manœuvres capitalistiques hostiles ou pressions juridiques extraterritoriales. 8 de ces agressions sur 10 ciblent des PME, souvent démunies face à des concurrents disposant de moyens considérables.
C’est pour répondre à cette réalité que le député Christophe Plassard dépose cette proposition de loi, prolongement législatif direct du rapport parlementaire sur la guerre économique présenté en juillet 2025. Elle s’articule autour de quatre mesures concrètes.
Article 1 – Le livret Défense et Souveraineté. Ce nouvel instrument d’épargne réglementée, fiscalement exonéré, est exclusivement fléché vers le financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense (BITD). Les sommes excédant 20 000 € sur un livret A seraient automatiquement reversées sur ce livret. Si seulement 2 % des encours actuels du livret A y étaient orientés, près de 10 milliards d’euros pourraient financer nos PME stratégiques, répondant directement aux besoins identifiés par Bpifrance.
Article 2 – Le conseil d’administration alternatif (« proxy board »). Toute entreprise sensible accueillant un investisseur étranger dans son capital devrait constituer un conseil composé exclusivement de ressortissants français, doté d’un droit de veto sur les décisions susceptibles d’affecter les intérêts essentiels de la Nation. Un représentant de l’État y siégerait en qualité d’observateur. Une dérogation ministérielle motivée resterait possible.
Article 3 – Renforcement de la loi de blocage de 1968. Les sanctions actuelles, rarement supérieures à 18 000 €, sont jugées dérisoires. Le texte propose de les porter à 5 millions d’euros ou 10 % du chiffre d’affaires pour les personnes morales, et à 1 million d’euros ainsi que cinq ans d’emprisonnement pour les personnes physiques, les alignant sur les infractions portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Article 4 – Obligation de financement des exportations autorisées. Les banques ne pourront plus refuser de financer une opération d’exportation d’armement préalablement autorisée par la CIEEMG(1), sauf motif financier objectif et documenté. À défaut, elles devront orienter l’entreprise vers un établissement en mesure d’assurer ce financement.
Cette proposition de loi ambitionne ainsi de construire des remparts intelligents : protéger notre indépendance économique sans renoncer à l’ouverture.
- CIEEMG : Commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre.
