Les faiblesses de l’État actionnaire d’entreprises industrielles de défense (rapport de la Cour des comptes du 9 avril 2013)


La Cour formule cinq recommandations visant notamment, pour l’État, à :

  1. définir une doctrine actionnariale claire (protection de l’indépendance et de la localisation des activités en France, réflexion cohérente sur les restructurations souhaitables) ;
  2. davantage formaliser la collaboration entre l’APE et la DGA afin de garantir, dans tous cas, une position unanime des services de l’État, notamment au sein des organes délibérants des entreprises dont il est actionnaire ;
  3. renforcer, au sein de la DGA, le suivi des participations du point de vue de l’actionnaire public ;
  4. définir une stratégie à long terme sur les partenariats avec le groupe Dassault (DCNS, THALES) ;
  5. obtenir des droits, notamment en termes de poids dans les organes délibérants des entreprises dont il est actionnaire, à hauteur des participations détenues.
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