La commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’APCE a indiqué que les opérations massives de surveillance révélées par le donneur d’alerte américain Edward Snowden « mettent en danger les droits de l’homme fondamentaux » et détournent des ressources qui permettraient de prévenir les attentats terroristes.
La commission a déclaré, en approuvant un projet de résolution fondé sur un rapport de Pieter Omtzigt (Pays-Bas, PPE/DC), que : « les opérations massives de surveillance ne semblent pas avoir contribué à prévenir les attentats terroristes, contrairement à ce qu’affirmaient autrefois les hauts responsables des services de renseignement. Au contraire, des ressources qui pourraient servir à prévenir des attaques sont redirigées vers la surveillance massive, laissant des personnes potentiellement dangereuses libres d’agir ».
Elle a également appelé :
- à ce que la collecte de données à caractère personnel sans le consentement de l’intéressé ait lieu uniquement à la suite « d’une décision de justice rendue sur la base de motifs raisonnables de soupçon[…] »
- à accorder « une protection crédible et efficace » aux donneurs d’alerte qui révèlent les activités de surveillance illégales
- à un meilleur contrôle judiciaire et parlementaire des services de renseignement
- à l’adoption d’un « code du renseignement », qui définisse les obligations réciproques que les services secrets pourraient choisir de respecter
- à l’ouverture d’une enquête sur le recours des États membres aux opérations massives de surveillance, en vertu des pouvoirs conférés par la Convention européenne des droits de l’homme
Le rapport sera examiné par l’Assemblée au grand complet pendant la session plénière d’avril prochain.
