Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d’instruction militaire


Afin d’affermir sa coopération avec la Suisse en matière de défense, la France a signé avec la Confédération helvétique, le 23 novembre 2018, un nouvel accord relatif à la coopération bilatérale en matière d’instruction militaire destiné à rénover le cadre existant et à élargir les domaines de coopération.

Eu égard à la neutralité de notre partenaire, ce texte se distingue des accords de défense traditionnellement conclus par la France en ce qu’il ne couvre ni la planification, ni la préparation, ni l’exécution d’opérations de combat ou de toute autre opération militaire. Son périmètre est circonscrit aux activités d’instruction et de formation, ainsi qu’aux exercices et entraînements.

Jusqu’à présent, les actions de coopération concernaient essentiellement le domaine aérien, à travers des actions de police du ciel et des actions conjointes de formation et d’entraînement des pilotes de chasse. À l’avenir, la coopération s’ouvrira à de nouveaux domaines tels que la lutte contre les agents NRBC (nucléaire, radiologique, biologique et chimique), la cyber-défense ou encore le spatial militaire, dans la mesure où la Suisse a manifesté son intérêt à une participation au nouveau système de satellites d’observation militaire CSO (composante spatial optique).

La dissymétrie de nos appareils militaires – l’armée suisse étant organisée selon le principe de la milice – n’empêche pas une coopération de qualité du fait de notre proximité géographique. Cette collaboration pourrait être facilitée si la Suisse venait à se doter, dans le cadre des marchés d’armement en cours, d’outils similaires aux nôtres (avions de combat, système de défense sol-air). L’interopérabilité de nos moyens, déjà effective dans le domaine de l’instruction des pilotes de chasse depuis l’acquisition par la France d’avions d’entraînement de construction suisse, donnera lieu à des échanges d’autant plus nourris et bénéfiques.

Compte tenu de l’intérêt que présente cet accord pour l’approfondissement des relations franco-suisses en matière militaire, ainsi que des perspectives de développement en ce domaine, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté ce projet de loi, dont le Sénat est saisi en premier.

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