Les événements de ces dernières semaines, guerre au Mali, mariage pour tous, crise économique, affaire Cahuzac et autres affaires décrédibilisant la classe politique sinon les institutions, ont largement contribué à l’absence ou presque de réaction au rapport de la Cour des comptes examiné et approuvé, le 4 décembre 2012, diffusé le 18 mars 2013 et intitulé « police et gendarmerie nationales : dépenses de rémunération et temps de travail »,
Ce titre me semblait pourtant particulièrement favorable à sa lecture en cette période de restrictions budgétaires pour resituer les uns et les autres. Ce rapport n’est quand même pas très positif et mérite quelques remarques.
Le constat d’une situation peu acceptable
Je reprendrai une phrase de l’introduction qui me semble bien en résumer l’esprit.
« Parvenir à stabiliser les dépenses de l’État en valeur suppose d’encadrer étroitement l’évolution de la masse salariale qui en représente près du tiers. Sauf à courir le risque de faire échouer la stratégie d’ensemble, les services dotés d’effectifs importants, tels que la police et la gendarmerie nationales (240 934 agents), ne peuvent être exonérés de cette contrainte. Ensemble, les deux forces de sécurité représentent environ 11,6 % du total des dépenses de rémunération soit chaque année 14,5 milliards d’euros de traitements et d’indemnités hors cotisations et prestations sociales. »
De 2006 à 2011, ces dépenses ont augmenté de 10,5% dans la police nationale et de 5,1% dans la gendarmerie nationale au lieu de 4,2 % pour l’ensemble de la fonction publique de l’État malgré la suppression de 7 236 « équivalents temps plein employés » de la fin 2005 à la fin 2011, soit en six ans.
Ce rapport montre la disparité importante sur le temps de travail entre les forces de police et la gendarmerie. Je pourrais l’illustrer par cet article du Monde du 29 janvier 2013 qui précisait : « Pour fonctionner, un commissariat ne peut descendre au-dessous du seuil des 40 fonctionnaires, quelle que soit la population de sa zone ». Cela peut faire réfléchir par rapport aux effectifs des brigades de gendarmerie, comprenant 6 à 12 gendarmes.
Constatons aussi que la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite a été respectée en moyenne par la gendarmerie au cours de la période 2009-2011 mais non par la police (respectivement quatre mille dans la gendarmerie nationale, (effectifs 96 076 au 31 décembre 2011) et 3000 dans la police (effectif 144 858 en décembre 2011).
Je remarque enfin, avec étonnement, que la cour des comptes n’a pu obtenir d’explication de la direction générale de la police nationale à plusieurs reprises sur la gestion des personnels.
Les dérives constatées
Dans la police nationale, le protocole initial du 17 juin 2004 et autres textes ont provoqué un coût en première année de 21,3 millions d’euros (M€) pour atteindre en 2011 460,1M€. Les améliorations de la condition policière ont été lancées sans évaluer l’impact budgétaire. En terme de prévision budgétaire, cela laisse perplexe.
Dans la gendarmerie nationale, les mesures catégorielles ont été amplifiées à compter de 2009 sous l’effet de la recherche de la parité avec la police nationale. Le poids des mesures catégorielles au cours de la période 2008-2011 est évalué à 166,5 M€. Il a été moins lourd en valeur absolue que dans la police nationale pour la même période soit 284 M€.
« Par rapport aux économies procurées par les réductions d’emplois opérées de 2008 à 2011, les mesures catégorielles ont eu un impact budgétaire bien supérieur, de 217% dans la police et 113% dans la gendarmerie. Cette politique salariale globalement favorable aux personnels s’est accompagnée d’une gestion défectueuse des dépenses ».
Le débat sur le temps de travail
Sur le temps de travail, il faut s’interroger sur le système de récupération. Dans la police, les textes et les pratiques en vigueur à l’accumulation d’un volume important d’heures supplémentaires non récupérées et non indemnisées. Leur accumulation persistante aboutit à un blocage du système. Si on y ajoute les jours de congé non pris, cela correspondrait à 12 000 à 13 000 emplois à temps plein sur une année, soit environ 500 M€ et pratiquement 10% des effectifs.
Il est plus grave de constater que « La direction générale de la police nationale ne dispose pas encore des données qui permettrait de détecter systématiquement les situations anormales et de prendre des mesures correctrices » au point que la Cour des Comptes demande de « mesurer la durée moyenne réelle de travail des policiers selon leur régime horaire et le type de services auxquels ils sont affectés ».
Ce problème n’existe pas dans la gendarmerie. Les temps d’absence du travail sont définis par un ensemble de règles communes aux militaires. La durée quotidienne de travail effectif dans les unités de la gendarmerie départementale s’est élevée en 2011 en moyenne à 8 heures 36 minutes par gendarme.
Pour conclure et proposer
Les questions de sécurité dans notre société sont une cause de malaise parmi les citoyens. Ce que je lis dans ce rapport est la mise en exergue d’une situation privilégiée d’une catégorie de la fonction publique nationale dont les causes politiques sont connues depuis les années 2000. J’ai le sentiment aussi que les règles d’amélioration de la condition des forces de sécurité validées par le politique ont été détournées de leurs objectifs de rationalisation et d’économie. Le rapport de la Cour des comptes ne répond d’ailleurs pas à cette interrogation de base. Qui a permis réellement cette dérive financière ? Qui est responsable ?
Concrètement, quand je ne vois pas de policiers dans la rue et que je vois la multiplication des actes d’incivilités basiques (regardez à Paris et ce n’est pas seulement les jeunes, loin de là !) qui pourraient être évités par la simple présence visible de policiers en uniforme, il est possible de se poser une question : n’est-il pas temps de voir les conditions du temps de présence notamment des policiers et de leur temps de travail… sans compensation supplémentaire ? Le management interpelle aussi. Alors l’intégration de la gendarmerie au ministère de l’intérieur ne devrait-elle pas amener une vision militaire de la disponibilité et de l’organisation de la police ?
A noter le numéro d’avril 2013 de la revue « Défense nationale » qui publie un dossier « gendarmerie et insécurité » avec des contributions de quatre officiers de gendarmerie de la promotion « général de La Fayette » de l’Ecole de guerre.
