Le rapport annuel 2024 du contrôle des investissements étrangers en France, publié par la Direction générale du Trésor, dresse un état des lieux complet du dispositif de filtrage des investissements étrangers en vigueur sur le territoire et en analyse les tendances récentes.

Contexte et enjeux

Dans un climat international marqué par de fortes tensions géopolitiques, le rapport met en avant l’urgence de sécuriser les secteurs stratégiques afin de préserver la souveraineté économique et les intérêts nationaux. Le contrôle des investissements étrangers (IEF) est ainsi présenté comme un instrument clé du gouvernement pour accompagner cette stratégie, tout en maintenant l’attractivité du pays auprès des investisseurs internationaux.

Chiffres clés de l’année 2024 :

• 392 dossiers de demandes liées à des investissements étrangers ont été déposés en 2024, en nette hausse par rapport à 2023 (309 dossiers).
• 337 décisions ont été rendues sur des demandes d’autorisation d’investissement.
• 182 opérations ont été autorisées après examen, dont 54% assorties de conditions spécifiques pour protéger les intérêts nationaux.
• 99 autorisations sous conditions ont été délivrées, traduisant une vigilance accrue sur les secteurs sensibles.
• La majorité des dossiers contrôlés concerne des investisseurs hors UE/EEE (65%), principalement d’origine américaine, britannique ou suisse.

Répartition sectorielle et origines des investissements

Les investissements autorisés se répartissent en plusieurs segments :

• 26% concernent des activités « sensibles par nature » (défense, sécurité, biotechnologies critiques).
• 37% touchent des infrastructures, biens ou services essentiels (énergie, santé, alimentation, transport).
• 14% relèvent de la recherche et développement dans les technologies critiques.
• 22% présentent un caractère « mixte », impliquant plusieurs catégories sensibles.

Procédure de contrôle et conditions d’autorisation

La procédure de contrôle s’appuie sur une analyse approfondie menée par la direction générale du Trésor, en coordination avec le comité interministériel des investissements étrangers en France (CIIEF). Les décisions d’autorisation peuvent être assorties de conditions destinées à garantir :

• La pérennité des activités sur le territoire national.
• La préservation des savoir-faire et brevets.
• L’adaptation de la gouvernance.
• Un reporting approfondi à l’administration.

En cas de manquement ou de tentative de contournement, des procédures de sanction rigoureuses sont prévues.

Coopération européenne et évolution réglementaire

La France joue un rôle actif dans la mise en œuvre du règlement européen (UE) 2019/452, qui instaure un mécanisme de coopération entre Etats membres pour le filtrage des investissements directs étrangers. Le rapport souligne également l’adoption croissante de mécanismes nationaux de filtrage à travers l’Union, ainsi que la dynamique de réforme en 2023-2024.

Focus sur la recherche & développement et les entreprises en difficulté

L’élargissement du contrôle aux activités de recherche et de développement dans des technologies critiques s’est intensifié, en réponse notamment aux besoins de sécurité sanitaire, énergétique et numérique. Par ailleurs, le rapport détaille l’articulation du contrôle IEF avec les procédures collectives pour les entreprises en difficulté, afin de concilier financement étranger et protection des intérêts stratégiques.