L’association de défense des droits des militaires est régie par la loi de 1901 sur les associations. Elle a vocation à défendre la condition des militaires… plutôt en s’opposant à la hiérarchie militaire et en se positionnant comme un « syndicat » militaire. Aucun militaire en activité n’a, par conséquent, l’autorisation d’y adhérer.
Il n’empêche que certaines propositions de l’ADEFDROMIL mises en ligne le 10 avril 2012 dans le cadre des élections présidentielles pour irriguer la réflexion méritent que l’on s’y attarde même si le ton général du document reste très vindicatif comme en témoigne son préambule. En effet, pour l’ADEFDROMIL, la professionnalisation des armées n’a eu aucune conséquence positive notamment sur le dialogue social en leur sein. Le système de concertation est jugé « sclérosé » et « inefficace ». Enfin le « non respect fréquent des droits de l’homme et des droits individuels par la hiérarchie militaire » est dénoncé. Les mots sont forts … et restent excessifs. Que propose cependant l’ADEFDROMIL ?
Un premier volet de propositions vise à prendre en considération « le militaire, citoyen en uniforme ». Comme elle le fait depuis longtemps, l’ADEFDROMIL demande le droit d’association pour les militaires afin de défendre leurs droits, le droit d’adhésion à un parti politique et bien sûr la possibilité d’exercer un mandat électif. Les deux premières propositions ne me semblent toujours pas compatibles avec la neutralité nécessaire à l’armée de la République, et je ne vois pas ces restrictions comme une atteinte à mes droits individuels.
En revanche, un mandat électif au moins au niveau local me paraît une bonne chose. Il faut cependant comme proposé permettre au militaire une fois élu de pouvoir vivre décemment. La mise en disponibilité sans solde pour le militaire élu peut être une réforme importante et significative pour le prochain ministre de la défense. Nous avons des cas concrets à venir avec le capitaine de vaisseau en activité de Lorgeril qui se présente localement et avec l’amiral Forissier, en deuxième section. Il serait temps d’ailleurs que l’armée de terre et l’armée de l’air suivent le même exemple.
L’instauration d’une institution civile autonome dénommée médiateur militaire est aussi demandée. Cette proposition exprime toujours cette forte défiance de l’ADEFDROMIL envers la hiérarchie militaire dans sa capacité à prendre en compte la défense des droits des militaires. Il s’agit donc de la remise en cause du fonctionnement traditionnel de la hiérarchie. Faut-il, comme dans la société civile, mettre en place une structure indépendante ? A voir, si la défiance est réellement constatée dans l’institution militaire pour des raisons diverses – à aire vérifier par les inspections – et si, pour restaurer une confiance qui n’existerait plus, il faut mettre en place cette structure indépendante.
Sur le second volet qui évoque le positionnement des militaires au sein de la fonction publique de l’Etat, il y a aussi des propositions intéressantes. Je ne réagirai pas à la demande de la prise en compte dans le statut général du harcèlement notamment moral du personnel au même titre général des fonctionnaires. Il est vrai que le harcèlement « n’existe » pas statutairement pour les militaires. On pourrait s’en étonner.
De même, l’élection au moins partielle des représentants de la communauté militaire au conseil supérieur de la fonction militaire, organe de concertation, serait à envisager tout une permanence suffisante dans leur fonction. Comment comprendre la complexité de la condition militaire et donc être efficace, sans un minimum d’expertise et de compétence ?
Quant à la demande de suppression de la deuxième section des officiers généraux, cela a des relents bien populistes.
Sur le cas particulier de la légion étrangère qui semble être un point qui irrite l’ADEFDROMIL, il me semble inacceptable sur l’un des points évoqués, si cela est vrai, qu’un légionnaire provenant hors de l’Union européenne, et ayant bénéficié d’un certificat de bonne conduite ne puisse prétendre à la fin de son contrat à un titre de séjour, sinon même à la nationalité française. On la donne pour beaucoup moins que cela me semble-t-il, aujourd’hui.
Enfin, sur le dernier volet, « le militaire et l’application des règles de droit public général », il me semble important que la transparence des décisions du commandement soit appliquée comme cela est demandé. Le parcours professionnel d’un militaire doit pouvoir être « tracé » par les documents existants. Ils doivent bien entendu pouvoir être consultés par l’intéressé sans restriction. Cela me semble être du bon sens.
Quant à la défense juridique d’un militaire, il serait effectivement utile dans la société judiciarisé dans la quelle nous vivions qu’il ait un droit à l’assistance d’un tiers. Pour ma part, sans entrer dans la défiance exprimée par l’ADEFDROMIL, le militaire doit pouvoir disposer de ce droit mais pourquoi ne pas disposer d’un corps militaire de juristes capables d’assurer cette fonction ?
Pour conclure, l’ensemble de ces propositions vise à améliorer la condition du soldat professionnel. Toutes ne sont pas acceptables et pourraient nuire à la spécificité militaire nécessaire à nos engagements. A mon avis, la communauté militaire ne doit pas se « civilianiser ». Cependant, plusieurs de ces propositions pourraient inspirer utilement le prochain ministre de la défense et représenter des avancées significatives pour la condition militaire.
