Sécurité : Bombe lacrymogène, quand a-t-on le droit de s’en servir ?


Vous allez acheter une bombe lacrymogène pour ne plus vivre dans l’insécurité ? Avant, voici ce qu’il faut savoir sur ses conditions d’utilisation !

Dans quelles situations l’utilisation d’une bombe lacrymogène est-elle justifiée ?

Porter et utiliser une arme comme une bombe lacrymogène pour pouvoir se protéger en cas d’agression peut sembler rassurant. Cependant, cela obéit à une réglementation très stricte notamment concernant son utilisation. Alors, quand est-elle autorisée ?

Ce que dit la loi à propos de la bombe lacrymogène

La bombe lacrymogène est une arme de classe D qui regroupe toutes les armes d’acquisition et de détention libre par les personnes majeures. S’il est donc tout à fait possible de s’en procurer une en toute légalité, en revanche, son port (donc le fait de l’avoir sur soi et de pouvoir l’utiliser immédiatement), ainsi que son transport, sont interdits sauf pour des motifs légitimes.

Cette légitimité est soumise à l’appréciation des forces de l’ordre en cas de contrôle en fonction du contexte, des circonstances et du lieu. Si vous êtes une personne sans histoire, ils vont probablement laisser passer. Dans le cas contraire, l’affaire sera portée devant le juge qui devra trancher. Si le délit est avéré, le détenteur est passible de 3 ans de prison et d'une amende de 4 000 €.

En ce qui concerne son utilisation, l’activation de cet aérosol de défense est autorisée uniquement dans le cadre de la légitime défense. Cela signifie qu’elle doit être une réponse immédiate à une attaque. Pour que la légitime défense soit reconnue, il faut que les conditions suivantes soient remplies :

  • La personne a agi face à une attaque à son encontre ou à l’encontre d’un proche. L’attaque a entraîné une menace réelle et immédiate : les menaces verbales ne constituent pas ce type de menaces.
  • L’attaque doit également être injustifiée : une résistance violente à une arrestation par la police n’est pas un cas de légitime défense,
  • L’acte de défense était nécessaire. Les violences commises devaient être le seul moyen de se protéger.
  • Les moyens de défense employés étaient proportionnés.
  • La riposte est intervenue au moment de l’agression et non après.

Les actes pour empêcher une personne de s’introduire dans son domicile par effraction ou violence et se défendre contre des voleurs violents sont également des situations qui entrent dans la légitime défense.

Si l’utilisation de la bombe lacrymogène est autorisée dans ces situations, il faut tout de même pouvoir prouver la légitime défense. En cas de litige, c’est donc la justice qui déterminera si un acte de riposte en est un ou pas.

Le cas des professionnels de sécurité

Les agents de sécurité en charge de surveiller votre logement durant vos absences dans le cadre d’une télésurveillance telle que présentée sur le site Gataka ou présents sur les sites industriels, les forces de sécurité intérieure, comme les CRS, sont autorisés à porter et utiliser la bombe lacrymogène.

Pour cela, les agents de sécurité doivent posséder une carte professionnelle qui leur permet d’exercer leur activité avec l’usage d’armes de la catégorie D. Cette autorisation est délivrée par le préfet du département dans lequel se trouve l’entreprise employant les agents de sécurité. De plus, l’utilisation de cet aérosol, que ce soit pour les agents de sécurité ou pour les CRS, est très réglementée. En effet, ils peuvent s’en servir pour disperser un attroupement lorsqu’il y a eu au préalable deux sommations restées vaines. De plus, ils sont aussi autorisés à l’utiliser si des actes de violence sont commis à leur encontre. Toutefois, il faut que l’utilisation du gaz anti-agression demeure une riposte proportionnée.

Enfin, il faut savoir également que les bombes lacrymogène dont se servent les  professionnels sont de gros modèles avec des contenances supérieures à 100 ml. Ces volumes sont strictement réservés aux forces de l’ordre qui suivent une formation afin d’apprendre à s’en servir. Ces modèles ont un contenant plus solide et plus élaboré avec une poignée du même type que celle d’un extincteur pour permettre une projection plus importante.

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