Plusieurs députés se sont penchés sur une manifestation de plus en plus intrusive de l’impérialisme américain, à savoir l’extraterritorialité de leur législation.
Depuis plusieurs années, les Etats-Unis infligent abusivement des amendes record à des entreprises, en grande majorité européennes, qui commercent avec des pays sous embargo américain, même si ces activités se déroulent en dehors du territoire américain. Le montant des « sanctions » se monte à 16 milliards de dollars depuis 2008. En 2014, BNP Paribas a versé 9 milliards de dollars pour avoir ignorer des embargos américains dans plusieurs pays.
Pour le député souverainiste, Jaques MYARD qui a participé à la réalisation de ce rapport « qu’on le veuille ou non, les lois extraterritoriales américaines conduisent tôt ou tard à des conflits de souveraineté purs et durs qui ne pourront se régler que par l’arbitrage interétatique. Nous avons cette possibilité d’attraire les Etats-Unis à cet arbitrage en application de la Convention d’établissement franco-américaine du 25 novembre 1959. J’en ai demandé l’application à plusieurs reprises au Ministre des Affaires étrangères, en vain, ce qui est un signe de faiblesse inadmissible de la part de notre diplomatie et un mauvais signal adressé à l’Administration américaine. »
Pour les rapporteurs du rapport : « Cette situation a des conséquences macro-économiques perceptibles : le versement de plusieurs dizaines de milliards de dollars, en quelques années, par les entreprises européennes représente un prélèvement significatif sur les économies européennes au bénéfice des finances publiques américaines. »
« C’est la question de l’extraterritorialité qui est là posée : un État peut-il imposer ses lois hors de son territoire, lequel constitue la limite « naturelle » de sa souveraineté ? Cette question complexe appelle une analyse juridique, que le présent rapport développe : il faut distinguer l’extraterritorialité d’édiction, qui ne semble pas en elle-même contraire aux principes de base du droit international, de celle d’exécution, qui l’est ; il faut aussi être conscient que l’application de fait extraterritoriale de certaines législations américaines n’est pas fondée sur une revendication délibérée d’extraterritorialité, mais sur des interprétations larges, voire « tirées par les cheveux », du critère de compétence territoriale – ainsi du raisonnement selon lequel toute opération bancaire libellée en dollars dans le monde finit par donner lieu à une compensation effectuée sur le sol américain. »
En dehors de la confrontation juridique et politique les rapporteurs préconisent la promotion de l’Euro dans les transactions internationales à la place du dollar. Ils jugent nécessaire « que la France et l’Union européenne se dotent d’armes juridiques et d’intelligence économique égales à celles construites par les États-Unis. »
